EHS-Canada

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de remplir un bon de commande sur le site et de confirmer cette commande vaut l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Conclusion du contrat de vente
La vente est conclue au regard du droit Canadien conformément à la règlementation de la vente à distance dès lors que le bon de commande est validé. Le système d'enregistrement automatique du bon de commande est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Dès réception de la commande, et après validation du paiement, la commande est considérée acceptée par EHS-Canada et une confirmation par courriel est alors envoyée à l'acheteur, indiquant le prix de vente, les frais de transport et les taxes, si applicables à votre statut. De la même manière, EHS-Canada informera par courriel le client en cas de refus d'acceptation d'une commande.

Article 3 : Obligations générales des parties

3.1 Obligations de EHS-Canada :

3.1.1 Traitement des commandes
EHS-Canada s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer au client les produits commandés par ce dernier.

3.1.2 Disponibilité
Les produits présentés sur le site sont normalement disponibles. Si pour une quelconque raison, un produit réputé disponible ne pouvait être livré au client, les sommes versées lui seraient intégralement remboursées, sans qu'il ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

3.1.3 Information sur les produits
Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne peuvent entrer dans le champ contractuel.

3.2 Obligations de l'acheteur :

3.2.1 Information
Outre le paiement de sa commande, l'acheteur s'engage à indiquer à EHS-Canada toutes les informations nécessaires à la livraison, et en particulier, une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée durant les heures ouvrables.

3.2.2 Capacité - Mineur
Les parties conviennent que les mineurs passant une commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

Article 4 : Prix, facture

4.1 Prix :
Cette confirmation de commande comprend le prix des articles, les frais de transport et les taxes si applicables. Pour l'extérieur du Canada, des frais de taxes douanières peuvent venir s'ajouter au prix indiqué et restent à la charge du destinataire.

4.2 Facture :
Une facture est fournie pour chaque commande.

4.3 Modalités de paiement :
Le paiement des produits est possible par Carte de Crédit Visa, Mastercard ou Paypal.

4.4 Sécurité de paiement :
La saisie par le client de son numéro de carte de crédit ainsi que la date d'expiration avec le code de sécurité se fait sur la boutique en ligne ou par téléphone.

Article 5 : Transport, livraison

5.1 Les Coûts :
Toute livraison est suspendue jusqu'au règlement intégral et préalable du montant total de la facture. Les frais d'emballage, de port et de routage sont toujours à la charge du client. Lorsqu'elles sont expédiées, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les transports s'effectuent à notre convenance, par nos soins, par services postaux ou par transporteurs privés.

5.2 Délais de livraison :
Les délais de livraison ne sont pas contractuels. A titre indicatif, ils sont généralement de 3 à 14 jours ouvrables pour le Canada à moins d'avis contraire par courriel ou téléphone d'un des représentants de EHS-Canada. En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, EHS-Canada s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 60 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, EHS-Canada s'engage à proposer au CONSOMMATEUR un article similaire de remplacement ou le remboursement de la commande. Les offres de la Boutique en ligne EHS-Canada sont valables jusqu'à la date indiquée sur le site ou jusqu'à épuisement des stocks.

5.3 Transfert des risques :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par EHS-Canada au transporteur.

5.4 Réserves :
Il est conseillé au client de déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration. Le client ne peut émettre de réserve qu'en cas de livraison non conforme à la commande ou en cas de détérioration. Dans ce cas, le bordereau de livraison doit être annoté et la livraison refusée. Tout refus de livraison doit être signalé par courriel é EHS-Canada.

Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété de EHS-Canada jusqu'à leur règlement complet.

Article 7 : Délai de rétractation
Le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le ou les produit(s) commandé(s) à des fins d'échange ou de remboursement. Les frais de retour sont alors à sa charge et le transport sous sa responsabilité. L'article doit être retourné dans son emballage d'origine en bonne et due forme. L'article pourra être remplacé ou remboursé, selon le choix du client. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. En cas de remplacement par un ou plusieurs autres articles, si la différence de prix est en faveur de EHS-Canada, elle sera acquittée par le client par carte de crédit ou sur son compte de crédit, avant la nouvelle expédition. Si la différence de prix est en faveur du client, EHS-Canada effectuera le remboursement de cette différence dans un délai de 30 jours.

Article 8 : Retour-modalités
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Tous les litiges ou contestations nés ou relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel se trouve le siège social de notre société, la loi applicable étant la loi du Québec au Canada. Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage.

A noter que si vous faites une erreur en commandant le mauvais produit, il y aura 10% de frais de retour pour remise en inventaire. C'est la responsabilité de l'acheteur de commander le bon produit.

Article 9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.

Article 10 : Force majeure
Ni EHS-Canada ni le client ne peuvent être tenus responsables de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure tel que : la guerre, la grève, un tremblement de terre, etc., sans que ces cas soient limitatifs.

Article 11 : Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit québecois et établi en langue française, et qu'il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite.

Article 12 : Attribution de compétence
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du Québec.

Article 13 : élection de domicile
L'entreprise élit domicile au lieu de son siège social :

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